Dernière mise à jour : 18 septembre 2026
1. Objet
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits proposés sur la boutique en ligne EMMAFLEURS (ci-après « la Boutique »), accessible depuis le Site. Elles s’appliquent à toute commande passée par un acheteur non professionnel (ci-après « le Client ») pour ses besoins personnels.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, consultables à tout moment sur le Site et présentées avant la validation du paiement. L’éditeur se réserve le droit de les modifier ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.
Tant que la Boutique n’est pas ouverte à la vente, aucun contrat de vente n’est formé. Les présentes CGV s’appliqueront dès la mise en vente effective des produits.
2. Identification du vendeur
Les produits sont vendus par l’éditeur du Site, identifié dans les Mentions légales, sous le nom commercial EMMAFLEURS.
3. Produits
La Boutique propose des créations inspirées de l’univers EMMAFLEURS (merchandising, objets, supports liés à la musique et à l’identité visuelle de l’artiste). Chaque fiche produit décrit les caractéristiques essentielles : dénomination, composition ou matière lorsqu’elles sont pertinentes, coloris, tailles, prix, et éventuelles précisions d’entretien ou de fabrication.
Les photographies et visuels sont les plus fidèles possible. D’éventuelles différences de rendu (écran, éclairage, série limitée, fabrication artisanale) ne sauraient engager la responsabilité du vendeur dès lors qu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, le Client en est informé et est remboursé des sommes versées, sans frais, dans un délai de quatorze (14) jours.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison, calculés selon le poids, le volume, la destination et le mode choisi, sont communiqués avant la validation de la commande et ajoutés au total.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. En cas d’erreur manifeste (prix dérisoire, virgule omise), la commande pourra être annulée, le Client en étant informé et remboursé le cas échéant.
5. Commande
Le Client sélectionne les produits, les ajoute au panier, vérifie le récapitulatif (désignation, quantités, prix, livraison), renseigne ses coordonnées et choisit le mode de livraison et de paiement. Avant de payer, il a la possibilité de vérifier, corriger ou modifier sa commande.
La commande n’est définitive qu’après acceptation des présentes CGV, validation du paiement et confirmation envoyée par email. Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur, de soupçon de fraude, d’adresse incomplète ou de produit indisponible.
Le Client garantit l’exactitude des informations fournies (identité, email, adresse de livraison). Le vendeur ne saurait être responsable des retards ou pertes liés à une erreur du Client.
6. Paiement
Le paiement est exigible comptant à la commande. Les moyens acceptés sont ceux proposés au moment du paiement (carte bancaire et, le cas échéant, autres solutions affichées sur la page de paiement). Le débit intervient au moment de la validation.
Les transactions sont traitées par un prestataire de paiement sécurisé. Le vendeur n’a pas accès aux données complètes de carte bancaire. En cas de refus d’autorisation par la banque ou le prestataire, la commande est automatiquement annulée.
Une facture est mise à disposition selon les modalités de la Boutique (email et/ou espace commande). Le Client doit conserver la confirmation de commande.
7. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client, selon les zones et transporteurs proposés au moment de la commande (France métropolitaine, et le cas échéant Union européenne ou international). Les délais communiqués sont indicatifs, hors week-ends et jours fériés, et courent à compter de la confirmation du paiement.
Sauf indication contraire sur la fiche produit, l’expédition intervient dans un délai raisonnable après validation, généralement sous cinq (5) à dix (10) jours ouvrés pour la France métropolitaine, sous réserve des stocks et des délais du transporteur. Un délai maximal de trente (30) jours à compter de la commande s’applique, conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, sauf accord contraire.
Le Client est invité à vérifier l’état du colis à réception. En cas d’avarie, de colis ouvert ou de produit manquant, il convient de formuler des réserves auprès du transporteur et d’en informer le vendeur dans les plus brefs délais, photographies à l’appui si possible.
En cas de retard de livraison imputable au vendeur, le Client peut enjoindre le vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si ce délai n’est pas respecté, dans les conditions des articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter de la réception du bien, ou du dernier bien en cas de livraison multiple.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision de manière non équivoque (email à arteescomida@gmail.com ou courrier), en précisant la commande concernée. Un formulaire type peut être utilisé, sans y être obligé.
Le Client renvoie les produits, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision, dans leur état d’origine, complets, non portés / non utilisés au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, de préférence dans leur emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf produit défectueux ou erreur du vendeur.
Le remboursement des sommes versées, y compris les frais de livraison aller initiaux (au tarif le moins coûteux proposé), intervient dans les quatorze (14) jours suivant la notification de rétractation, le vendeur pouvant différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou preuve d’expédition. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement, sauf accord contraire.
Exceptions (article L.221-28) : le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, aux biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène, ni aux enregistrements audio, vidéo ou logiciels descellés après livraison.
9. Retours et échanges
Hors droit de rétractation et garanties légales, tout échange (taille, coloris) est soumis à l’accord préalable du vendeur et à la disponibilité du produit. La demande doit être adressée à arteescomida@gmail.com dans les quatorze (14) jours suivant la réception, le produit étant renvoyé dans les mêmes conditions qu’à l’article 8.
Un produit retourné incomplet, endommagé, lavé ou porté au-delà de l’essai raisonnable pourra faire l’objet d’une décote ou d’un refus de reprise, dans les limites autorisées par la loi.
10. Garanties légales
Le Client bénéficie de plein droit de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Garantie légale de conformité : le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien, et de ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci lui incombait. Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance pour agir. Il peut choisir la réparation ou le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par le Code de la consommation. La mise en conformité a lieu sans frais. Tout bien réparé dans le cadre de cette garantie bénéficie d’une extension de six (6) mois. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut pendant vingt-quatre (24) mois (douze mois pour les biens d’occasion).
Garantie des vices cachés : le Client peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix s’il démontre un défaut caché rendant le bien impropre à l’usage, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. Elles ne couvrent pas l’usure normale, une mauvaise utilisation, un entretien inadapté ou une modification du produit par le Client.
11. Responsabilité
Le vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations nées du contrat conclu à distance, dans les conditions de l’article L.221-15 du Code de la consommation. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de faute du Client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou de force majeure.
Les produits sont conformes à la législation française. Le Client est responsable de s’assurer que les produits peuvent être importés et utilisés dans son pays de livraison lorsque celui-ci n’est pas la France.
12. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande (identité, coordonnées, adresse de livraison, historique d’achat) sont nécessaires à l’exécution du contrat de vente, à la facturation et au suivi après-vente. Elles sont traitées conformément à la politique décrite dans les Mentions légales. Le Client dispose des droits RGPD rappelés sur cette page.
13. Propriété intellectuelle
Les visuels, logos, graphismes et créations reproduits sur les produits et la Boutique restent la propriété de EMMAFLEURS et/ou de ses ayants droit. L’achat d’un produit n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle, hors le droit d’usage privé de l’objet acquis. Toute reproduction des motifs à des fins commerciales est interdite.
14. Médiation des litiges de consommation
En cas de litige, le Client s’adresse d’abord au vendeur afin de rechercher une solution amiable, par email, en précisant la référence de commande.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au Client et publiées sur le Site au plus tard à l’ouverture effective des ventes. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont rédigées en français et régies par le droit français. Le Client consommateur bénéficie des dispositions impératives du droit du pays dans lequel il réside habituellement, lorsqu’elles lui sont plus favorables.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant les tribunaux français compétents, sous réserve des règles de compétence protectrices du consommateur.
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, les autres stipulations resteraient en vigueur.